Dernière mise à jour : 30 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Formaa, éditée par FORMAA SAS.
L'utilisation de la plateforme Formaa implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Formaa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :
Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit créer un Compte. L'inscription est réservée aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte avec ces identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Formaa.
L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour. Formaa ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou obsolètes.
Formaa propose une plateforme de gestion des organismes de formation comprenant notamment :
Les fonctionnalités disponibles varient selon l'Abonnement souscrit. Le détail des fonctionnalités par offre est disponible sur la page Tarifs.
Formaa s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme. Toutefois, Formaa ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour maintenance.
Les tarifs des différents Abonnements sont indiqués sur la page Tarifs de la Plateforme. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. L'Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Utilisateur, d'avance et par prélèvement automatique.
Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée pour les offres Pro et Business. À l'issue de cette période, l'Utilisateur doit souscrire un Abonnement payant pour continuer à utiliser les Services correspondants.
Formaa se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur pourra alors résilier son Abonnement sans frais.
En cas de défaut de paiement, Formaa se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après une relance restée infructueuse pendant 15 jours.
L'Utilisateur s'engage à :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.
La Plateforme, son architecture, son design, ses fonctionnalités, son code source, ses bases de données et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de FORMAA SAS ou de ses concédants.
L'Utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, dans le cadre de son Abonnement.
L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu. En téléchargeant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Formaa une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker et afficher ce Contenu dans le cadre de la fourniture des Services.
L'Utilisateur garantit être titulaire des droits sur le Contenu qu'il télécharge et qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Formaa collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services, conformément à sa Politique de confidentialité.
L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles des apprenants et autres personnes qu'il saisit dans la Plateforme. Formaa agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande pour les Utilisateurs professionnels.
Formaa s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.
En aucun cas, Formaa ne pourra être tenu responsable :
La responsabilité totale de Formaa est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et du Contenu qu'il y télécharge. Il garantit Formaa contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation des Services.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Formaa peut résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de :
Sauf urgence, l'Utilisateur sera informé au préalable et disposera d'un délai pour régulariser sa situation.
À la résiliation, l'accès aux Services est désactivé. L'Utilisateur peut exporter ses données pendant 30 jours après la résiliation. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de conservation.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Formaa concernant l'utilisation des Services.
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait pour Formaa de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de Formaa.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU :